notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°

61-1 de la Constitution et à l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; par ailleurs, il soutient que les décisions implicites, suite aux

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°

application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le

application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le

, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61-1 de la Constitution d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;

le Conseil constitutionnel ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

L'article 61-1 de la Constitution reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés