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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2202168_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B fonde sa demande de décharge sur le mandat exclusif qu'il a contracté avec la société Maeva gestion stipulant que pour la durée du mandat, il était confié à la société la gestion de son bien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de mandat de vente immobilière conclus avec établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Et aux termes de l’article 6 du même décret : « Transparence / Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l'article 1er donnent au public, à leurs mandants et
Source officielle3ème chambre
DTA_2300141_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de mandat liant le mandant et son mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En revanche, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Source officielle3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La SARL Guilloux CORP exploite, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, un fonds de commerce de discothèque sous l'enseigne commerciale " Le Baroombar " à Brest.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il peut agir en justice. " Aux termes de l'article 5 de la même loi : " Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : ()
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La Société Publique Locale Cœur Energie ayant failli à son obligation énoncée à l’article 6 du mandat en n’informant pas le groupement requérant de l’existence de ce mandant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403238_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L.6 du code de la commande publique : « (…) 5o L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310879_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article 4 du contrat disposait que les mandants s'engageaient à prévenir URBAN Séjour de toute indisponibilité potentielle du bien, soit qu'ils l'utilisent personnellement, soit qu'ils le donnent eux-mêmes
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400596_20250807
7 août 2025
7 août 2025
. ». 6.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2319125_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mai 2006 ; 2°) d’enjoindre au bureau du H3C de réexaminer la demande de la société Audit contrôle et conseil s’agissant de la date qu’il convient de retenir comme point de départ du mandat initial
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
titulaire d'une clientèle qui lui est propre. / Il en résulte que l'indemnité perçue de son mandant à l'occasion de la rupture unilatérale de son contrat (en application des dispositions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
application du contrat.
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