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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500819_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
6 et 7 de l'accord franco-algérien en ce que la famille remplit toutes les conditions exigées par ce texte ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500504_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 février, 20 février et 1er avril 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2111114_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 13 mai 2020, Mme A a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318543_20250203
3 février 2025
3 février 2025
6 et 7 de la directive 2004/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2004 ; - il remplit l'ensemble des conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE relative à
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305663_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La décision portant refus de séjour vise uniquement l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406265_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a sollicité le 6 juillet 2023 son admission au séjour pour motif médical sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 alinéa
Source officielle10ème chambre
DTA_2401502_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du droit de l'Union européenne, dès lors que, étant donné qu'elle remplit l'ensemble des conditions prévues aux articles 6 et 7 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2208467_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le 29 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2111065_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Alagapin-Graillot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'administration d'instruire sa demande d'échange de permis de conduire et de lui délivrer une attestation de dépôt sécurisée conformément aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422149_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
6, paragraphe 7, de l'accord franco-algérien ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; o l'arrêté méconnaît l'article il méconnaît les articles 3 et 8 de la CEDH ; - Sur la décision
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113505_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
sur le fondement des stipulations de l'article 6 (paragraphe 7) de l'accord franco-algérien.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404193_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 7 avril 2023, Mme C... a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé dans le cadre des stipulations de l’article 6 paragraphe 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2406877_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303609_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 et celles des articles 7 et 11
Source officielle10ème chambre
DTA_2301447_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
6 et 7 de la directive 2004/114/CE.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226809_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
D'une part, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602696_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née en 2003 a sollicité, le 16 septembre 2022, un titre de séjour sur le fondement de l’article 6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502306_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204038_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de la régularité de sa composition ; - elle méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515573_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence en application de l'article
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