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1ère Chambre

DTA_2205176_20230919

19 septembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code

1ère Chambre

DTA_2204251_20221207

7 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

3ème Chambre

DTA_2307065_20240716

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

3ème Chambre

DTA_2311780_20240222

22 février 2024

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

6ème Chambre

DTA_2305117_20241107

7 novembre 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

4ème Chambre

DTA_2203362_20251125

25 novembre 2025

Sur les conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

10ème chambre

DTA_2301548_20231211

11 décembre 2023

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115489_20240402

2 avril 2024

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

4e Section - 3e Chambre

DTA_2226016_20241119

19 novembre 2024

le fondement de l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104320_20221123

23 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 1à juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309936_20231212

12 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

Reconduite à la frontière

DTA_2506081_20250506

6 mai 2025

l'article 3 précité.

Reconduite à la frontière

DTA_2506082_20250506

6 mai 2025

l'article 3 précité.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309935_20231212

12 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504571_20250930

30 septembre 2025

D... ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2103156_20230307

7 mars 2023

usage professionnel de l'immeuble sis 6 avenue de l'Escouvrier à Sarcelles dans le Val-d'Oise, au sens des dispositions précitées des articles 260 du code général des impôts et 193 à 195 de l'annexe II

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509178_20260407

7 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.