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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214930_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que le changement d'affectation ne pouvait être réalisé par l'usufruitier sans méconnaître l'article 578 du code civil et que ses droits d'indivisaire ont été violés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203634_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, et après prise en compte des revenus de l'intéressé, le montant de cette taxe a été établi à zéro.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001599_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
582 et 599 du code civil ; -elle méconnaît les articles L. 301-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception
Source officielle1ère chambre
DTA_2001086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221994_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du même code: " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607858_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les titres n°573, 574, 575, 576, 577, 578 et 579 du 24 juillet 2023 doivent être annulés.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013162_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, 573, 574, 577, 578, 579, 580, 586, 587, au prix de 212 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001571_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En l'espèce, la requérante soutient que ses pathologies 57A, 57D et 97-98, référencées dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, doivent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500716_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
(57C) de Mme A... ont été consolidées au 10 mai 2017 et que celle affectant son épaule droite (57A) doit être regardée comme consolidée au 18 janvier 2019.
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