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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2303302_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300582_20230209
9 février 2023
9 février 2023
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403216_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de sa situation au regard de l'article 3 de ce règlement et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309639_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013, L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404321_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500745_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500949_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506855_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
procédé à l'entretien ne peut être identifié ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503408_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
entre le public et l'administration, doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions spéciales de l'article L. 572-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206903_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303260_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2207391_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La présidente du tribunal a délégué à Mme E les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204153_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et a méconnu l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302151_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toutefois, il ressort de l'arrêté contesté que la mesure d'assignation à résidence a été prise sur le fondement des articles L. 571-1, L. 572-1 à L. 573-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312749_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303141_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510618_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Permingeat, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 572-1, L. 572-4 et L. 921-1 et suivants du code
Source officiellePage 1 sur 41