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, 562, 564, 566, 568, 570 et D n° 159, 162, 572, 574, 556 et 558 situées sur la commune de Mornand-en-Forez ; Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503013_20250516

Administratif

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la commune de Bègles, représentée par Me Dubois, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2602614_20260415

Administratif

15 avril 2026

Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point précédent qui feraient obstacle

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TA

4ème Chambre

DTA_2007444_20240115

Administratif

15 janvier 2024

, 2 562, 2 563 en zone à vocation principale d'activités agricoles ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2102098_20231205

Administratif

5 décembre 2023

sise à Vergnet entre les parcelles A 564-565-557-929-567-566 et 569.

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TA

5ème Chambre

DTA_2102099_20231205

Administratif

5 décembre 2023

sise à Vergnet entre les parcelles A 564-565-557-929-567-566 et 569.

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TA

5ème Chambre

DTA_2102086_20231205

Administratif

5 décembre 2023

sise à Vergnet entre les parcelles A 564-565-557-929-567-566 et 569.

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TA

4ème Chambre

DTA_2007481_20240115

Administratif

15 janvier 2024

, 2 562 et 2563 en zone à vocation principale d'activité ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1804642_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Aix-Marseille Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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TA

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

Administratif

20 avril 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne repose sur aucun

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TA

4ème chambre

DTA_2300583_20250207

Administratif

7 février 2025

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République conformément à l'article L. 172-16 de ce code et, d'autre part, dans le délai de deux

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TA

2ème Chambre

DTA_2003341_20221012

Administratif

12 octobre 2022

dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine du département de la Gironde, gestionnaire de la voie publique sur laquelle débouche

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TA

5ème Chambre

DTA_2005148_20231031

Administratif

31 octobre 2023

en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200505_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que la parcelle n° 561, tout comme la parcelle n° 562 classée en zone UD, ne présente pas d'un intérêt agricole particulier.

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TA

6ème Chambre

DTA_2402027_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques

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TA

3ème chambre

DTA_2303087_20250620

Administratif

20 juin 2025

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402912_20240614

Administratif

14 juin 2024

Sur l'illégalité interne : le projet n'est pas de nature à porter atteinte à son environnement et aucune méconnaissance des dispositions des articles L.151-11 et R.111-27 du code de l'urbanisme ainsi que

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10 378 résultats pour « article 564 du code de procédure dispose qu »

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