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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417817_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
(2235 euros) et de ses deniers personnels (565 euros).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300513_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
) et 565 € à titre personnel, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302538_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_1804897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209118_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Oneclick Formation est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1736 du même code : « (...) IV. – 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201793_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Enfin, aux termes de l'article 4.2.2 des conditions particulières spécifiques aux organisme de formation : " Lorsque la CDC constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En particulier, d’après l’expert, le taux très élevé des enzymes CPK aurait dû conduire à un dosage des enzymes CPK-MB, qui sont plus spécifiques au muscle cardiaque.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016713_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 47, L. 47-1 et L. 49 du CPCE, et, d'autre part, des articles 1-1 et 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ces installations doivent, en principe, être regardées comme la propriété, successivement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
prévues à l'article L. 27 du CPCMR, et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102711_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
prévues à l'article L. 27 du CPCMR, et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305114_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Quant à l'application de l'article UG 10.2.3 : 56.
Source officielle