Ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne repose sur aucun

dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine du département de la Gironde, gestionnaire de la voie publique sur laquelle débouche

Par voie de conséquence, il y a lieu d'enjoindre à l'ACNUSA, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de retirer la publication des décisions n°21/565 et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi

les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

des dispositions de l'article R. 565-5 du même code relatives aux avis émis par la commission départementale des risques naturels majeurs.

définies par l'article 47 du code civil () ".

en France s’est réunie dans une composition régulière ; - elle fait une inexacte application des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ainsi, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du

méconnaît l’article 681 du code civil ; - les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; les photos PC 7 et PC 8 ne permettent pas de différencier l’environnement

somme à la charge de l’État sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil () ".

° 2010-564 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

code civil.

Selon l'article R. 561-2 du même code : " I.

de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et n° 567, sur le territoire de la commune. 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de