En ce qui concerne les motifs de l’arrêté en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine du département de la Gironde, gestionnaire de la voie publique sur laquelle débouche l'accès

La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.

Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît le droit

Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

F, à l'article L. 562-3 et non à l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Article 2 : Les décisions de publication des décisions n° 21/565 et n° 21/567 sur le site internet de l'ACUSA sont annulées.

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

R. 562-3 du code de l’environnement ; le règlement du PPRI est incomplet et ne respecte pas les exigences de l’article R. 562-3 du code de l’environnement ; l’influence d’une réparation de la brèche

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

47 du code civil. ».

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de