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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005729_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
555 du code civil et doivent dès lors être exclus de la base imposable ; - la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts n'est pas applicable aux locaux de stockage, qui ne nécessitent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'article 555 du code civil ; elle a été valablement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 5 bis de l'article 260 du code général des impôts ; ainsi, la SAS SOPADIAL ne devait pas
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle précise qu’elle a sollicité à titre reconventionnel sur le fondement de l’article 555 du code civil la démolition de ces constructions dans le cadre de l’instance devant le tribunal judiciaire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200262_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme B soutient qu'il résulte de l'attestation notariale du 8 juin 2021, de l'article 555 du code civil et de la réponse ministérielle du 20 décembre 1994 qu'elle n'est pas le redevable légal de l'imposition
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109028_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
555 du code civil ; - la commune de Vincly ne démontre pas l'existence d'un préjudice certain.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600282_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
555 du code civil, que, sauf stipulations contraires du bail, le bailleur ne devient pas immédiatement propriétaire des constructions édifiées par le preneur ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600286_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
555 du code civil, que, sauf stipulations contraires du bail, le bailleur ne devient pas immédiatement propriétaire des constructions édifiées par le preneur ; M.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu, sauf stipulations contraires
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004577_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207622_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, conformément au II de l'article 1400 du code général des impôts combiné avec l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la SAS Fosmax LNG doit être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202678_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807234_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : -la SARL Technopoudre pouvait, au titre du versement de l'indemnité qui lui était due en vertu de l'article 555 du code civil à raison du transfert de propriété des biens immeubles
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202735_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1400 du code général des impôts et de l'article 555 du code civil, toute construction implantée sur un fonds est présumée appartenir au propriétaire de ce dernier ; le contrat de bail conclu le 18 décembre
Source officielleJU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1904646_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406963_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
47 du code civil ".
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