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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101397_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 55-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, prévue à l'article 1er précité de l'arrêté du 24 novembre 1967 : " () /

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104870_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

14-1 de la même instruction interdit l'usage d'autres types ou modèles de panneaux ; - cette signalisation méconnaît les dispositions de l'article 55-3 C de la même instruction ; - la signalisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903489_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

a été admise et n'est pas en débat ; - la mention " Tropez " sur les étiquettes critiquées ne constitue pas une référence à une unité géographique plus petite au sens de l'article 55 §3 du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103915_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

qualité, prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, au titre de la saison 2018-2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909843_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009337_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008695_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205202_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 2333-82-4 du même code : " I. - Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : / 1° Lorsque le casino

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101928_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903989_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400046_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 2333-82-4 du même code : " I. - Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : / 1° Lorsque le casino

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004335_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

compétente pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L. 2333-55-3. / Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le casino adresse à la direction régionale des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les casinos régis par les articles L. 321-

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305695_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Au surplus, l'acte de naissance transcrit en 2009, non pas dans l'année en cours comme le prévoit la législation locale mais quinze ans plus tard, n'est pas conforme à l'article 55 alinéa 3 du code civil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100771_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par la requête, enregistrée le 30 juin 2021, la SCI Corsicams 55 a demandé au tribunal d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100771_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que la SCI Corsicams 55 est fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 2 mars 2021. 10.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303435_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de la commune de Vigneux-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la SCI 55 Corringer.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104274_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Croisette 55 est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401620_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

illégale. 4 Dans ces conditions, la requête de la société " Electric 55 Charging " ne pourra qu'être rejetée, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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