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11 résultats pour « article 54 de la convention sur les brevets euro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007195_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

d'établissement et de libre prestation de services garantis par les articles 49, 54, 56 et 57 du Traité de l'Union européenne ' 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205513_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304890_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La société Blocstop a déposé une offre le 22 mai 2023 pour un prix de 4 725 euros HT.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510726_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315587_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

571 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L, ce sont néanmoins des dépenses professionnelles exposées dans l'intérêt de la société ; - les charges d'un montant de 3 304,50 euros constituent des frais de brevet qui sont au nom de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207409_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203436_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, réduit à 49 216 812, 54 euros après exécution d’un gage affecté au remboursement du prêt.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et de 1 400 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

hors taxe ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant ; 3°) de mettre à la charge de Toulouse métropole une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle