, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

, n° 538, n° 539 et n° 1326 appartenant à M.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article

, 530bis, 532, 532bis, 534, 536, 536bis et 538 rue de Tourcoing, parcelle cadastrée AM121, ensemble la décision du 16 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge, respectivement

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, l'arrêté attaqué du 7 septembre 2022 vise notamment les articles L.530-1, L.532-1 à L.531-12 et L.533-1 à L.533-6 du code général de la fonction publique et le décret du 18 septembre 1989

Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 1° Premier groupe : (…) b) Le blâme ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

R. 531-1 du CJA précité.

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

L’article L. 533-1 de ce code prévoit aussi que : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L’avertissement ; b)

la décision prise ; - il n'a pas pu avoir accès à son dossier de carrière durant la procédure en méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique.

Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et

L. 532-5 du même code ; * n’a pas été précédée de la saisine du conseil de discipline ; * est entachée d’une erreur de droit dès lors que cette sanction n’est pas prévue par l’article L. 533-1 du même

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions