loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code des relations entre le public et l'Administration ; - le code de justice

Dans ces circonstances, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 530-1, L. 531-1, L. 533-1, L. 533-3, L. 533-5 du code général de la fonction publique, le décret du 7 novembre

530-4 du code de procédure pénale. " En vertu des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans

530-4 du code de procédure pénale. " En vertu des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

530-4 du code de procédure pénale. " En vertu des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans

L. 532-5 du même code ; * n’a pas été précédée de la saisine du conseil de discipline ; * est entachée d’une erreur de droit dès lors que cette sanction n’est pas prévue par l’article L. 533-1 du même

Aux termes de l’article L. 532-4 de ce code : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe

Selon l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un vice de procédure au

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un vice de procédure au

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un vice de procédure au

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des

d’une enquête administrative ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a méconnu les articles L. 531-3 et L. 531-5 du code de la fonction publique ; - elle est entachée d’une

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le