L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 3.

Aux termes de l'article R. 5341-57 du code des transports : " Dans les stations de pilotage des ports civils, la direction du pilotage est exercée par le chef du pilotage. / Le chef du pilotage est, par

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dispositions des articles L. 532-2 du code général de la fonction publique, les faits reprochés étant prescrits ; - elle méconnaît le principe " non bis in idem " puisqu'il a déjà fait l'objet d'une

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. / Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les

Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays

L.3121-4 du code du travail, a admis que les temps de trajet inter-sites doivent être assimilés à du temps de travail effectif au sens de l'article 2 du décret du 25 août 2000 et doivent donc être rémunérés

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article R. 532-8. " et aux termes des dispositions de l'article R. 532-" du même code alors applicable : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année