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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300223_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502983_20250513

Administratif

13 mai 2025

A B, représenté par Me Gay, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501956_20250611

11 juin 2025

A D, représenté par Me Gay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 16 avril

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300461_20231003

3 octobre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402983_20240522

22 mai 2024

L. 522-1 ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207280_20221103

3 novembre 2022

A D, représenté par Me Comert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er novembre 2022

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601430_20260204

4 février 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527871_20251001

1 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600035_20260122

22 janvier 2026

B..., représentée par Me Romeo, a saisi le juge des référés « statuant en formation collégiale » d’une demande qui doit être regardée comme fondée sur l’article L.521-2 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404573_20240808

8 août 2024

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417137_20240627

27 juin 2024

B A, représenté par Me Orier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319134_20230818

18 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

28 janvier 2026

L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303569_20230909

9 septembre 2023

A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions des 7 et 8 septembre 2023 de l'Union

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321998_20230925

25 septembre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512217_20251217