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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601359_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224504_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502414_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602716_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509126_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301827_20230211

Administratif

11 février 2023

11 février 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520478_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par la présente requête, la société Monceau CPA demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307067_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507213_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600360_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502409_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, le préfet du Val-d'Oise, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601480_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, la Sarl Asphalte 76, représentée par Me Suxe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609865_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la société Citron formation, représentée par Me Beunas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404295_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409923_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306396_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505244_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 522-1. » 2.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206161_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604709_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504571_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la société Monpermiscpf.com demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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