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42 400 résultats pour « article 511-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400972_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517879_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504022_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509179_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517807_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504855_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210330_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509857_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504880_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401093_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509539_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514857_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506481_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601201_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414224_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400753_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210676_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500309_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 72 boulevard Paul Vaillant Couturier sur le territoire de sa commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605862_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510170_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle

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