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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2103560_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

5-5 et 4-2-1 du CCAP ne sont pas exclusives les unes des autres, dès lors que l'article 5-5 se borne à préciser les modalités de calcul des pénalités prévues par l'article 4-2-1 ; - la créance faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219585_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur le courrier du 12 juillet 2022 de l'inspecteur santé et sécurité au travail l'invitant à saisir l'inspecteur du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201876_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le rapport résultant de cette visite est soumis au comité. / Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303992_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

5-5 peut être mise en œuvre ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103573_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Les dispositions relatives à la continuité du service sont définies à l'article 5-5 du présent CCAP ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1910322_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article 5-5 de cette convention : " Organisation des leçons / Lorsque les leçons sont dispensées dans le grand bassin avec mise en place d'une ligne d'eau, le maître-nageur a la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405668_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, d'établir et de transmettre dans le délai de quinze jours ce rapport conformément à l'article 5-5 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606859_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

association, son droit à la liberté et à la sûreté, son droit à un procès équitable, son droit à la vie privée et familiale ; - il y a urgence dès lors que la situation constitue une violation continue de l’article

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212711_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

5-5 peut être mise en œuvre ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105699_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8. / Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107373_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

C était injustifié en l'absence de danger grave et imminent au sens de l'article 5-6 précité. A cet égard, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107367_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin, Mme B ne saurait davantage reprocher à sa hiérarchie de ne pas avoir respecté les procédures de consultation et d'alerte prévues aux articles 5-5 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107370_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin, Mme B ne saurait davantage reprocher à sa hiérarchie de ne pas avoir respecté les procédures de consultation et d'alerte prévues aux articles 5-5 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107375_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin, Mme C ne saurait davantage reprocher à sa hiérarchie de ne pas avoir respecté les procédures de consultation et d'alerte prévues aux articles 5-5 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107369_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B était injustifié en l'absence de danger grave et imminent au sens de l'article 5-6 précité. A cet égard, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107379_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin, Mme B ne saurait davantage reprocher à sa hiérarchie de ne pas avoir respecté les procédures de consultation et d'alerte prévues aux articles 5-5 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106531_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin, Mme A ne saurait davantage reprocher à sa hiérarchie de ne pas avoir respecté les procédures de consultation et d'alerte prévues aux articles 5-5 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107380_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin, Mme C ne saurait davantage reprocher à sa hiérarchie de ne pas avoir respecté les procédures de consultation et d'alerte prévues aux articles 5-5 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107378_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B était injustifié en l'absence de danger grave et imminent au sens de l'article 5-6 précité. A cet égard, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107364_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin, Mme A ne saurait davantage reprocher à sa hiérarchie de ne pas avoir respecté les procédures de consultation et d'alerte prévues aux articles 5-5 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui,

Source officielle

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