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2ème chambre

DTA_2209876_20250404

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

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TA

1ère chambre

DTA_2111990_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail dont le taux est fixé par l'article R. 8253-2 du code du travail ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101850_20230707

7 juillet 2023

Recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail dont le taux est fixé par l'article R. 8253-2 du code du travail ".

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205156_20220727

27 juillet 2022

travaux de desserte et de viabilisation de la parcelle section Z n° 305 située ZAC des Florides ; - d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de réaliser les travaux de desserte, de connexion

JU 1ère chambre

DTA_2209438_20240521

21 mai 2024

S C, Mme AA D, M. AG H, Mme AD Z, M. Y R, M. I AC, Mme AD T, Mme L M, M. G AJ, M. A AE, Mme AF B, Mme P O, M. U AH, Mme K AI, M.

8ème chambre

DTA_2210811_20260410

10 avril 2026

ne pas renouveler le contrat de travail proposé par le centre hospitalier du Mans ; - le centre hospitalier a méconnu l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 dès lors qu’elle a droit à l’indemnité

1ère Chambre

DTA_2013551_20240109

9 janvier 2024

dangereux, en méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 et suivants du code du travail, et en méconnaissance de ses obligations particulières concernant les travaux effectués dans un établissement

1ère Chambre

DTA_2200186_20231229

29 décembre 2023

Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

20 juillet 2023

Il en résulte que des conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 6. M. E AZ, Mme AD G, Mme BC AQ, Mme D M, Mme AE M, M. Q M, M. BD M, M.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310686_20260413

13 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604394_20260312

12 mars 2026

Pour justifier de l’urgence à obtenir l’intervention de la juge des référés, Mme B... fait valoir qu’elle risque de perdre son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

2ème Chambre

DTA_2001118_20230302

2 mars 2023

B et Mme AB Z N J, M. et Mme I, R Y, W X, M. et Mme T S, V C, U G, M. et Mme M K, M. E O, M. et Mme L A, Q H et M.

6ème chambre

DTA_2301407_20251204

4 décembre 2025

L’article 5 du même décret prévoit que : « Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques. (…) ».

3ème chambre

DTA_2303505_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 5424-5 du code du travail : « Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application

10ème chambre

DTA_2210592_20230925

25 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

10ème chambre

DTA_2210601_20230925

25 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

10ème chambre

DTA_2210607_20230925

25 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

10ème chambre

DTA_2210530_20230925

25 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

10ème chambre

DTA_2210536_20230925

25 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

8ème chambre

DTA_2406107_20251205

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales