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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600448_20260127

27 janvier 2026

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

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TA

8ème Chambre

DTA_2215143_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

4ème Chambre

DTA_2201865_20250616

16 juin 2025

L. 481-1 du code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

30 décembre 2025

droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

17 février 2026

L.483-1 du code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

30 décembre 2025

L.483-1 du Code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

30 décembre 2025

L.483-1 du Code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

17 février 2026

L.483-1 du Code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306527_20251230

30 décembre 2025

L.483-1 du Code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

17 février 2026

L.483-1 du Code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2203633_20251106

6 novembre 2025

L. 480-1 du code de l’urbanisme ; le refus de la maire de faire usage de ses pouvoirs de mise en demeure et d’astreinte prévus aux articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme constitue une

1ère chambre

DTA_2106593_20240704

4 juillet 2024

L. 481-1 du code de l'urbanisme, comme la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage prévue à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

2ème Chambre

DTA_2202232_20260224

24 février 2026

sous astreinte de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme et de saisir le juge judiciaire en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, nés à la suite de la demande réceptionnée

1ère chambre

DTA_2304765_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis