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3 855 résultats pour « article 478 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2203136_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur un jugement non avenu pour refuser la délivrance du titre d'identité sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100126_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2508099_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes, d’une part, de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510170_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

expulsion par un commissaire de justice empêchant cette décision juridictionnelle d’avoir un caractère exécutoire ; la signification n’est pas intervenue dans le délai de six mois prévu en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206708_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, n° 471, n° 472, n° 473, n° 474, n° 475, n° 476, n° 477, n° 478, n° 482, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300184_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la préfète des Vosges a autorisé les

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200289_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article Lp. 478 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Son assujetties à la taxe générale sur la consommation les personnes qui exercent, de manière indépendante et à titre habituel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300176_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

470/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la préfète des Vosges a autorisé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101657_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Si la commune de Rémire-Montjoly oppose le défaut de signification régulière à la collectivité territoriale de Guyane dans le délai de six mois prévu par l'article 478 du même code du jugement " réputé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215283_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AI 473, 433, 436, 475, 478, 481, 470 et 471 (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501948_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, portant sur l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AM 297, AM 289, AM 290, AM 288, AM 287, AM 286, AM 285, AM 283, AM 293, AM 470, AM 472, AM 473, AM 474, AM 475 à proximité desquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209773_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

, 476, 477, 479, 480, 448 et 137, propriété de la commune de La Baule-Escoublac.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2000864_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, 472, 473, 14, 15, 16, 17 et 478 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel n° CU1903119A2095 du 5 février 2020 ; 3°) de condamner la commune de Brive la Gaillarde à verser à la Sarl

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2602017_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que l’immeuble situé 10 avenue de Rochebelle, section cadastrée AC 472, AC 473 et AC 474 à Le Vigan (30123) et appartenant à Mme B...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102880_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a classé une partie des parcelles cadastrées AC 471, 472 et 473 en zone naturelle alors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100947_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, 473, 475 et 477, situé lieu-dit " Heouré " ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé à son encontre ; 2°) et de mettre à la charge solidaire de la commune

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TA

6ème Chambre

DTA_2306002_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314931_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

cadastrées section AC 472-477-479-480 sises 48 rue des Vieux Ponts à Connerré (72160), propriété de M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2004061_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.

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