47 du code civil ; -elle méconnaît en outre les dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; -elle est

de l'article 47 du code civil ainsi que celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

définies à l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil français.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

47 du code civil.

21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement moral

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; les actes d'état civil qu'il a produits sont authentiques et réguliers ; - le non-lieu à statuer

; - elle méconnaît l'article 47 du code civil et les articles R. 431-10 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne démontre pas avoir pris attache

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ": " La vérification

47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies à l’article 47 du code civil »Enfin, l’article 47 du code civil dispose dans sa version applicable au litige : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ainsi que l'article 47 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

47 du code civil.