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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2312205_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
47 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974 ; l'autorité consulaire était tenue de délivrer le visa sollicité dès lors qu'elle est titulaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201408_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
47 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1972 ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard du parcours scolaire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100696_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît les stipulations du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101335_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
4-2c de la convention fiscale franco-britannique ; les documents qui en attestent proviennent des autorités fiscales britanniques ; en conséquence, les amendes prévues à l'article 1736 IV 2°, les redressements
Source officielle1ère chambre
DTA_2000980_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du 2 de l'article 18 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; il s'est en effet acquitté deux fois de l'impôt sur ces pensions, en Italie où il est retenu à la source, et en France
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
son encontre est irrégulière faute de notification d'une mise en demeure préalable ; - elle ne disposait pas d'un établissement stable en France au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-portugaise
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
28 de la Convention franco-suisse et des articles 25 et 26 de la Convention modèle OCDE ; - il a été privé de la garantie fiscale au motif d'une absence de bonne foi de manière injustifiée ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511915_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, ainsi que les stipulations des articles 25 et 26 de la convention franco-malgache du 4 juin 1973 portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304409_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2401682_20250224
24 février 2025
24 février 2025
est régi par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404039_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205771_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2213074_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu ont été méconnus ; - le préfet a violé l'alinéa 1 de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - le 5) de l'article 6 de cet accord a été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2406888_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’authenticité des documents d’état civil produits ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400570_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de
Source officiellePage 1 sur 279