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3 résultats pour « article 462 du code de commerce marocain. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201695_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103417_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires en litige ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 a. du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404109_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B D, représenté par Me Girondon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle