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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206335_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article 456 du code de procédure civile, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité et d'accès à une justice équitable ; En ce qui concerne l'urgence : - le fait de ne disposer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206336_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article 456 du code de procédure civile, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité et d'accès à une justice équitable ; En ce qui concerne l'urgence : - le fait de ne disposer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207089_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
la forme de la décision, et en particulier sur la signature du juge et le gre'ier (article 456 du code de procédure civile) ; - Le fait, pour le requérant (ou son mandataire) de ne disposer que d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207091_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
la forme de la décision, et en particulier sur la signature du juge et le gre'ier (article 456 du code de procédure civile) ; - Le fait pour le requérant (ou son mandataire) de ne disposer que d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207092_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
la forme de la décision, et en particulier sur la signature du juge et le gre'ier (article 456 du code de procédure civile) ; - Le fait pour le requérant (ou son mandataire) de ne disposer que d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207093_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
la forme de la décision, et en particulier sur la signature du juge et le gre'ier (article 456 du code de procédure civile) ; - Le fait pour le requérant (ou son mandataire) de ne disposer que d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207094_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
la forme de la décision, et en particulier sur la signature du juge et le gre'ier (article 456 du code de procédure civile) ; - Le fait pour le requérant (ou son mandataire) de ne disposer que d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207095_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
la forme de la décision, et en particulier sur la signature du juge et le gre'ier (article 456 du code de procédure civile) ; - Le fait pour le requérant (ou son mandataire) de ne disposer que d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207096_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
la forme de la décision, et en particulier sur la signature du juge et le gre'ier (article 456 du code de procédure civile) ; - Le fait pour le requérant (ou son mandataire) de ne disposer que d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2304242_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, ni la zone de captage de la pompe à chaleur de la maison déjà implantée sur la parcelle A 454 ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301099_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005183_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301089_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
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