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1 résultats pour « article 455 du CPC et sollicitent de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001388_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Or l'émission de titres exécutoires par les personnes morales de droit public en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) constitue une prérogative de puissance

Source officielle