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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404054_20260205
5 février 2026
5 février 2026
immobilière (SCI) La bastide du Jas Neuf à procéder à des travaux de surélévation sur une construction à usage de logement sur des parcelles de terrain cadastrées section AD n°s 442, 436, 475, 446, 441
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2406575_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100826_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des articles L. 442-1 à L. 442-3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302109_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2220762_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielle2ème chambre
DTA_2402932_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de la commune d’Hyères une somme de 2 000 euros à verser à l’EURL SGI en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403040_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105589_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401913_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400205_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme représentant les seules impositions, soit 446 205 F CFP.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117438_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du code l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence
Source officielleChambre DALO
DTA_2108619_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et les articles L. 441-2-3 () " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires
Source officielleChambre DALO
DTA_2211630_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officiellePage 1 sur 169