Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Aux termes de l'article L. 441-7 de ce code dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, en vigueur à l'époque des faits reprochés, et codifié à l'article L. 441-3 IV du même

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux, notamment de celles de l’article L. 443-10

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. () ".

Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi

Aux termes de l’article R. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Le projet d'aménagement comprend également : / (…) ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant

34, 2°, alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les requérants doivent être regardés comme se prévalant de l'inconventionnalité des articles R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au litige au regard de la directive

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 441-1 du même code, la demande de permis d'aménager comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'emploi (Direccte) lui a infligé une amende d'un montant de 2 931 000 euros pour des manquements à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision de

R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.