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80 726 résultats pour « article 433-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105980_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302565_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement () de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104476_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401509_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201401_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202052_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104478_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301143_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206665_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306179_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217048_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400617_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402621_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201953_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403817_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209233_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400147_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303123_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303226_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204987_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle

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