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21 001 résultats pour « article 432-9 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601626_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

432-9 du code pénal.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901020_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 432-9 du code pénal dès lors que le téléphone portable a été fouillé sans accord de son propriétaire et par un agent pénitentiaire incompétent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300888_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203293_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ". 6.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401738_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209303_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400147_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal, visées à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202052_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 432-12, 433-3 à 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2507020_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311950_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420360_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203120_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309710_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303658_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2303104_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée viole les dispositions de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400617_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303226_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401509_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404947_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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