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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200991_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C ne peut être regardé comme justifiant de son état civil au sens des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, de ce fait, il n'est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215570_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code civil : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004036_20230207
7 février 2023
7 février 2023
47 du code civil. ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516776_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113215_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410464_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500406_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407244_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2401461_20250214
14 février 2025
14 février 2025
qu'il comporte les pièces mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11 de ce code. 4.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2402002_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501963_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405077_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503917_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500737_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400195_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204850_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, ressortissant pakistanais, a sollicité par courrier reçu le 28 septembre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203363_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, ressortissant égyptien, a sollicité par courrier reçu le 30 août 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de
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