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71 237 résultats pour « article 422-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214213_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

du 2nd alinéa de l'article L. 422-11 du même code. 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2414425_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206200_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue européenne" ou "passeport talent - chercheur" prévue aux articles L. 421-9, L. 421­10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2206663_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509482_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 11 octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203226_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215350_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302114_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303002_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les dispositions de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300679_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

est en mesure de substituer l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 à l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a servi de base légale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305246_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210450_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L.422-11 du même code: " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 7° de l'article L.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308351_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

la mention "passeport talent", "passeport talent-carte bleue européenne" ou "passeport talent-chercheur" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205333_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du CESEDA ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308250_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302424_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321685_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601799_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

316 et 321 de l’accord franco-sénégalais ; * elle est entachée d’erreur de droit au regard des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514961_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’article L. 422-11 du même code dispose : « (…) A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303632_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 422-11 de ce code: " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 7° de l'article

Source officielle

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