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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15°
Source officielle3ème chambre
DTA_2202513_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207195_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code / - leur qualité d'enfant d'étranger
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400907_20260205
5 février 2026
5 février 2026
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2402171_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2302885_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403733_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54
Source officielle1ère chambre
DTA_2203303_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
/ () b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2308820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
Source officielle3ème chambre
DTA_2203196_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La CABCS soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elle n'est pas dirigée contre une décision existante faisant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521283_20250805
5 août 2025
5 août 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306773_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En cinquième lieu, les moyens tirés de la violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis le 1er mai 2021 l'article L. 425-9 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210725_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle10ème chambre
DTA_2202309_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 435-2, L. 423-7, L. 423-8 et L. 511-4-10 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504828_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
; - la décision portant refus de séjour viole les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleAide sociale
DTA_2401876_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304452_20240226
26 février 2024
26 février 2024
autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. " L'article R. 421-27 du même code dispose : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de l'article A. 424-16 citées au point 2. 5.
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