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6 résultats pour « article 414 du Code des douanes en contravention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307888_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D... occupent les parcelles cadastrées section AR nos 412 et 413 sur le territoire de la commune de Camiers.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503062_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006190_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402942_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il fait valoir : à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ni conclusion, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206574_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502639_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue

Source officielle