Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en l'absence de production de l'acte attaqué ; - la contestation du titre exécutoire

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative [0]: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où les faits pour lesquels il a été condamné au titre de l'article L. 222-14-5 du code pénal ont été commis

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 et l'article L. 411-1 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Par un arrêté du 22 septembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour présentée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code

du casier judiciaire actualisé, il bénéficie d'une réhabilitation légale s'agissant de la condamnation du 5 juin 2018 pour des faits relevant des articles L.222-34 et L.222-40 du code pénal, d'autre part

l'État, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 500 euros.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office

; - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

a méconnu l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision n'est pas motivée