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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500243_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
413-10 du code pénal ou de tout autre article ; - il n’a jamais fait l’objet d’une procédure disciplinaire ; - la mesure attaquée résulte d’un détournement de pouvoir.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202544_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées
Source officielle8ème chambre
DTA_2208592_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A le conduisant à accéder à des " zones protégées " au sens de l'article 413-7 du code pénal.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304011_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
méconnait les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203469_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de
Source officielle8ème chambre
DTA_2204898_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2401450_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application du 5° de l'article L. 411-1, des articles R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et du contrat type figurant en annexe 12 du code et conformément à l'article 3 du décret n°2024-811 du 8 juillet 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2203254_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2212596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables et d'autre part, qu'il ne peut être substitué à ces dispositions celles de l'article L. 432-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre
Source officielle3ème chambre
DTA_2400236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 4123-10-1 du code de la défense : " Aucun militaire ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405794_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301243_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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