Ils soutiennent que : - l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est applicable au présent litige (le Conseil d'État juge que l'article

Il soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige dès lors que l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution par le Conseil

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

un délai supplémentaire conformément aux articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

Aux termes de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de

L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Enfin, ils sont en droit, d'une part, d'obtenir un délai de grâce en application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, de bénéficier d'un hébergement d'urgence

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 34 et 37 de la Constitution.