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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article R. 411-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306447_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402508_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Z P, représentant unique désigné au titre des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, Mme J AF, M. Q AB, Mme AD L, M. F D, M. AG E, Mme AH AA, Mme AE G, et M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2104413_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102635_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article R. 411-4, alors applicable, du même code, précise que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101645_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113689_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son
Source officielle7éme chambre
DTA_2108039_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-5 dudit code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2104709_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C E, ce dernier ayant la qualité de représentant unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101684_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201638_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600309_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 411-5 du même code, applicable à la requête, présentée au moyen de l’application « télérecours » mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2203085_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle1ère chambre
DTA_2201720_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109629_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle6ème chambre
DTA_2109636_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle6ème chambre
DTA_2102747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle6ème chambre
DTA_2102749_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle4ème chambre
DTA_2101481_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article R. 411-5 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007824_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses ressources étant stables
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