Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2201441_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203074_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200705_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524278_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PIZZA pour une durée de sept jours ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, l'article R. 5221-41 du code du travail : " En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000280_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 4412-41 du code du travail et qu'elle se borne à indiquer que l'intéressé a embarqué sur des navires renfermant de l'amiante, ce qui ne signifie pas qu'il a été exposé à l'émission de fibres d'amiante
Source officielle4ème chambre
DTA_2000370_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100585_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle5ème chambre
DTA_2205223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure prévue à l'article R. 5221-41 du code du travail ne s'applique pas aux cartes d'identité et aux passeports européens ; - elle s'est
Source officielle7ème chambre
DTA_2204058_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle7ème chambre
DTA_2204091_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle7ème chambre
DTA_2205880_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle10ème chambre
DTA_2211490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la société Intérim Aire E.T.T SLU, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907959_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
article 41 ne sont pas remplies.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304930_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304931_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304932_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officiellePage 1 sur 691