1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code

la nationalité française ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code

40 du même décret donne la simple faculté de classer sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française ; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité des articles 37 et 37-1 du

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

prononce un classement sans suite sur le fondement de son article 40, d’autre part, que les dispositions de l’article 40 ont été appliquées à un cas de défaut de satisfaction à la condition de langue et

nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - le code de justice administrative.

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale.

orale / Ce document (Attestation_TCF_21072025) reconnu par l’administration française, atteste d’un niveau de français bien au-delà du seuil B1 requis pour l’accès à la nationalité française. / Par ailleurs

de la nationalité française : « Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations

Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger