Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310104_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
133-4 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517614_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administrative de condamner les greffières du tribunal judiciaire de Paris pour faux en écriture en vertu de l'article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401328_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
311-4 du code pénal.
Source officielleChambre 3
DTA_2402146_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 311-4 du code pénal : « Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité
Source officielle8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 121-4 du code pénal : " Est auteur de l'infraction la personne qui :/1° Commet les faits incriminés ;/2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405317_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
226-4 du code pénal, relatif à la violation de domicile, est erroné, en l'espèce ; - leur situation personnelle et familiale n'a pas été prise en considération, en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2306206_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
226-4 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401617_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il fait valoir que les créances correspondant à des amendes pour infractions routières sont prescrites, conformément aux dispositions de l'article 133-4 du code pénal.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2014938_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; -il a été pris en méconnaissance de l'article 225-4-10 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302127_20230807
7 août 2023
7 août 2023
-32 du code pénal étaient réunis, a bien pris en considération, dans l'appréciation qu'il lui appartenait de porter pour l'exercice des pouvoirs à lui dévolus par l'article L. 211-4 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502137_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) / - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007720_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A D le tribunal correctionnel de Privas le 29 mai 2008 ne relève pas de l'article 433-4 du code pénal ni d'ailleurs de l'article 433-3, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2106668_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 311-4 du code pénal dispose : " Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : / 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402105_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
133-4 du code pénal prévoit que les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pour imposer aux agents les obligations énoncées ; - la présomption de responsabilité dont fait état cette note méconnaît les articles 121-4 du code pénal, 78-6 et 21 du code de procédure pénale ; la
Source officielle3ème chambre
DTA_2403576_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405084_20240813
13 août 2024
13 août 2024
R. 131-11-2 du code de l'éducation ; * l'administration doit se conformer à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; * ils ne peuvent obliger leur enfant à aller à l'école
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405085_20240813
13 août 2024
13 août 2024
R. 131-11-2 du code de l'éducation ; * l'administration doit se conformer à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; * ils ne peuvent obliger leur enfant à aller à l'école
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513254_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de tout prélèvement bancaire initié par un
Source officiellePage 1 sur 4764