Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

, le cas échéant sous astreinte, de prendre les mesures prévues par l'article L. 541-3 du code de l'environnement à l'encontre du propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 395 ou du détenteur

à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Fontanges de lui verser, sur le fondement des dispositions de l’article 1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre

Aux termes de l'article D. 314 du code de procédure pénale, en vigueur au jour du refus d'extraction : " L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale.