et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

des articles 371-1 et suivants du code civil.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

B ne pouvait ainsi être réputé avoir donné son accord à l'inscription de son fils à la cantine du collège en application des dispositions de l'article 372-2 du code civil qui instituent cette présomption

L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

D, qui ne cite aucun des fondements du code de justice administrative permettant de saisir le juge des référés du tribunal administratif, mais s'appuie sur les dispositions des articles 834, 371-1, 372

Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Vu : - le code civil - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi