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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101629_20240305

5 mars 2024

incorporé au sein du domaine public communal le chemin d'exploitation traversant les parcelles cadastrées CP 375, 376, 377, 378 et 379, situées au 236 Chemin de la Ville Blanche au Tampon et acquises le

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TA

4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

Administratif

21 mai 2025

, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire de la commune de Grasse en vue d'y installer les groupes de gens du voyage dans le cadre de l'accueil des " grands passages

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600774_20260324

24 mars 2026

, F 371, F 372 et F 373 ; - lors de précédents travaux de démolition sur la parcelle F 371 en 2024, une partie de l’habitation située au F 369 a également été démolie pour la mise en sécurité du bâtiment

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300139_20230207

7 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique

DTA_2500159_20251216

16 décembre 2025

Il soutient que la CCI Chambre de commerce et de l’industrie des îles de Guadeloupe ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502297_20250422

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

3ème chambre

DTA_2000896_20230627

27 juin 2023

dans les zones identifiées comme soumises à des risques d'inondation.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501913_20250422

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502295_20250422

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502296_20250422

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502294_20250422

22 avril 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2000907_20230627

27 juin 2023

et 372 situées à Soustons ; 3°) et de mettre à la charge de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

17 avril 2026

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».

4ème Chambre

DTA_1903523_20230112

12 janvier 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1ère Chambre

DTA_2103089_20230210

10 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501931_20250422

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

7ème chambre

DTA_2005536_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

26 mars 2024

, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Brignoles de lui délivrer

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111026_20230707

7 juillet 2023

2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 doit être écarté comme inopérant dès lors que ces dispositions déterminent les conditions d'éligibilité et de calcul de l'aide du fonds de solidarité au titre du

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111027_20230707

7 juillet 2023

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 23 mars 2021 méconnaîtrait les dispositions de l'article 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 doit être écarté comme inopérant dès lors