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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504167_20251013

13 octobre 2025

sollicitant un transfert des prestations familiales ; - cette décision viole l’article 373-2 du code civil dès lors qu’elle demeure responsable de l’entretien et l’éducation de son enfant, faute de

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TA

3ème chambre

DTA_2110067_20231120

Administratif

20 novembre 2023

L'article 373-2 du code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518183_20260115

15 janvier 2026

373-2-5 du code civil, qu’elle est entachée d’erreur de droit, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518188_20260115

15 janvier 2026

373-2-5 du code civil, qu’elle est entachée d’erreur de droit, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223972_20230222

22 février 2023

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210204_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600154_20260129

29 janvier 2026

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600447_20260217

17 février 2026

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600028_20260119

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510222_20250915

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303100_20231124

24 novembre 2023

D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413662_20250221

21 février 2025

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506918_20250930

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600192_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600705_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504414_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537470_20260220

20 février 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502107_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405742_20241120

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506271_20250718

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension