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685 résultats pour « article 37-2 du CCAG. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100162_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient la Sasu Serpe la décision de résiliation n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 37-2 du CCAG-FCS obligeant le titulaire du marché à introduire une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211565_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000678_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

37-2 du CCAG fournitures et services ; - alors que le différend a été porté à la connaissance de la société requérante le 14 mars 2019, aucun mémoire de réclamation n'a été adressé à la commune, dans

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401406_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société France Pro Hygiène n’a pas présenté un mémoire en réclamation dans les délais requis par l’article 37-2 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206815_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

37. 2 du CCAG FCS ; - elle n'a pas méconnu ses obligations contractuelles ; - le préjudice allégué n'est établi ni dans son principe, ni dans son montant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307800_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006031_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301771_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Si l'article 6.2 du CCAP précisait que " la livraison des matériels sera cadencée sur 2 mois ; la première livraison est attendue dans un délai de 30 jours ouvrés suite à la commande " pour les trois lots

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200767_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ORVITIS fait valoir : - à titre principal, qu'en application des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000545_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un courrier du 19 novembre 2018, la commune de Boucau a informé la société ALC architectes que le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du CCAS était résilié selon l'article 15.3 du CCAP

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101484_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300040_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801706_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100108_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

36.2 du CCAG-PI et de l'article 13.2.1 du CCAP ; - le montant de la facture n'a pas été contesté par la commune, qui n'a jamais remis en cause la qualité du travail, ni même contesté le fait que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302217_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toutefois, l'article 1.3 du CCAP stipule que " Par dérogation à l'article 5 du CCAG-PI, l'ensemble des stipulations prévues à cet article est étendu à l'équipe mobilisée pour la réalisation des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102280_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

-5 du code général des collectivités territoriales, n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l'article 37 du CCAG - PI. 5.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305472_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG - FCS), notamment au marché en litige, approuvé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : la requête est recevable dès lors que conformément à l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : la requête est recevable dès lors que conformément à l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302048_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : la requête est recevable dès lors que conformément à l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS

Source officielle

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