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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121527_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
à l'article R. 713-37.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2312323_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2513625_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100473_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
dite ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC en lieu et place de la convention collective nationale du sport a un impact tant sur le plan financier que sur celui de l'organisation du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205176_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 : " () Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300017_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette convention rappelle que les communes ont la faculté d'organiser l'entretien des installations d'assainissement non collectif et peuvent prendre en charge leur mise en conformité sur le fondement
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2313413_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 () sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201003_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
37.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
collective étendue ; - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un avenant du 6 novembre 2009, publié par arrêté ministériel du 7 avril 2010, afin
Source officielle1ère chambre
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, s'agissant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 37. B1 de la DSP et l'article 37.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204457_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301797_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211003_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309034_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7éme chambre
DTA_2400440_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en
Source officielle3ème chambre
DTA_2303410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201387_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, s'agissant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 37.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2519541_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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