Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.

requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

369 de l'annexe III au code général des impôts.

2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

B... demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 8.

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé en fait voire non motivé en droit ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code